Statuts – SFHGL

Statuts mis à jour le 23 mars 2026

ARTICLE 1 – FORME

Cette association sera régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents et les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET ET MOYENS D’ACTIONS

L’objet de l’Association est :

la mise en place d’actions pour améliorer les connaissances scientifiques, la qualité de la prise en charge et la prévention des maladies de l’appareil digestif, dans une approche fondée sur les données acquises de la science, la diffusion des bonnes pratiques et l’évaluation des pratiques professionnelles ;
l’organisation et la promotion des actions de formation médicale continue, initiale et complémentaire, ainsi que des dispositifs de compagnonnage, de tutorat de transmission des savoir-faire, favorisant l’apprentissage pratique, l’échange d’expériences et l’accompagnement des professionnels tout au long de leur parcours ;
l’activité de Recherche et la publication des travaux de l’association ou de ses membres.
la réalisation et participation à des études entrant dans l’objet de l’Association ;
l’attribution de bourses et subventions de recherche affectées à des travaux entrant dans l’objet de l’association ;
la publication de documents ou supports d’information et d’enseignement concernant son domaine d’intervention par tout moyen disponible y compris site internet, applications smartphones, réalisation et diffusion de films ;
l’organisation de réunions scientifiques, de conférences, et de réunions à l’initiative des membres de l’Association ;
l’organisation d’actions d’évaluation des pratiques professionnelles ou la participation à des organismes d’évaluations pratiques professionnelles ;
l’étude et l’analyse de tous les problèmes de création, de gestion, de fonctionnement des cabinets individuels d’hépato-gastroentérologie, la recherche des moyens techniques et matériels plus adaptés à l’exercice de la profession, l’aide, le conseil aux membres sociétaires dans ces domaines, et la diffusion de l’information par toutes voies adaptées.
la participation dans d’autres structures dont l’objet concoure à l’accomplissement du but de l’Association ;
louer et/ou vendre certains des services qu’elle produit.

ARTICLE 3 – DÉNOMINATION

Suite à un changement de nom, l’association antérieurement dénommée CREGG, prend la dénomination de : SFHGL – Société Française d’Hépato- Gastroentérologie Libérale.

ARTICLE 4 – SIÈGE

Son siège sera fixé à PARIS 17EME (75017), Domus Medica, 79 rue de Tocqueville.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département par simple décision du conseil d’administration, et dans un autre département par décision de l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 5 – DURÉE

La durée de la présente association est illimitée.

ARTICLE 6 – COMPOSITION – ORGANISATION

Les membres de l’association pourront être des membres adhérents, des membres bienfaiteurs, des membres honoraires, des membres juniors, des membres étrangers.

La participation d’une personne protégée à un projet associatif doit être accompagnée par l’assistance ou la représentation de la personne chargée de la protection, si cette participation engage l’association. En dehors de cet engagement ou d’une adhésion pouvant entraîner des conséquences significatives pour la personne protégée, celle-ci peut participer librement à l’activité d’une association.

Sont considérés comme membres ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation de membre dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Les cotisations sont payables par les membres de l’association dans le mois de leur admission, et ensuite chaque année à la date du 1er janvier pour l’année à courir.

Branche Scientifique

Commission Endoscopie
Commission Gastro-Pédiatrie
Commission Hépatologie
Commission MICI
Commission Motricité et Fonctionnel
Commission Nutrition
Commission Proctologique
Commission Échographie
Cellule Recherche Clinique.

Branche Professionnelle

Gestion, fiscalité, installation et retraite
Commission juridique
Commission plateau technique
Cotation des actes, liens avec les syndicats.

ARTICLE 7 – ASSEMBLEE GENERALE – COMPOSITION – ADMISSION – POUVOIRS

Composition

L’assemblée générale se compose des membres de l’association.

Toutefois, un membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre de l’association, sans que le nombre de mandats cumulés par un membre, lors d’une assemblée générale, ne puisse excéder trois. Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit.

Admission

Toute personne souhaitant devenir membre de l’association doit adresser une demande d’adhésion accompagnée d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation exposant son intérêt pour les objectifs et les activités de la société.

L’admission est prononcée par le Conseil d’Administration.

Membres adhérents

Peuvent être membres de l’association les professionnels de santé titulaires d’un diplôme reconnu, exerçant ou ayant un intérêt professionnel dans le champ de l’hépato-gastroentérologie et des disciplines associées, de nationalité française ou exerçant en France. Les membres adhérents acquittent une cotisation annuelle à l’Association.

Membres honoraires

Pour être membre honoraire, il faut avoir été membre titulaire pendant 10 ans au moins, avoir rendu des services signalés à l’Association. Les membres honoraires bénéficient de tous les privilèges et ne paient pas de cotisation.

Membres bienfaiteurs

Le titre de membre bienfaiteur ou donateur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne, physique ou morale, ayant traduit son intérêt pour la Société et ayant acquitté une cotisation annuelle spéciale. Les membres bienfaiteurs n’ont pas de droit de vote à l’Assemblée Générale.

Membres juniors

Pour être membre junior, il faut être docteur junior, chef de clinique ou chef de clinique assistant, interne inscrit au DES d’Hépato-Gastroentérologie, et faire acte de candidature. Cette candidature est l’objet d’un agrément par le Conseil d’Administration. Les membres juniors acquittent une cotisation annuelle spéciale.

Membres étrangers

Pour être membre étranger, il faut être un professionnel de santé de nationalité étrangère, titulaire d’un diplôme reconnu, exerçant ou ayant un intérêt professionnel dans le champ de l’hépato-gastroentérologie et des disciplines associées, et exerçant son activité à l’étranger.

Les membres étrangers disposent des mêmes droits et obligations que les membres titulaires, à l’exception de la possibilité de siéger au Conseil d’administration.

Les membres étrangers acquittent une cotisation annuelle.

Seuls les membres exerçant en France qui acquittent une cotisation annuelle ont une voix délibérative lors des Assemblées Générales ; les membres honoraires et les membres juniors n’ont qu’une voix consultative.

La qualité de membre de l’Association se perd par :

la démission ;
le décès ;
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation et en cas de trois absences consécutives non excusées au Conseil d’Administration.

L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé devra avoir été invité (par mail avec accusé de réception) à fournir des explications devant le bureau, par écrit.

Pouvoirs

L’assemblée générale des membres statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association. Elle nomme le conseil d’administration.
Elle approuve les comptes et sa gestion.
Elle modifie les statuts de l’association.
Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les membres et même à ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

ARTICLE 8 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres de l’Association de nationalité française ou exerçant en France à quelque titre qu’ils soient sous condition qu’ils soient à jour de cotisation.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est réglé par le Conseil d’Administration et figure sur les convocations.

Le Président préside l’Assemblée et le Secrétaire Général expose la situation morale ou l’activité de l’Association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’Assemblée. L’Assemblée Générale fixe, sur proposition du Conseil d’Administration, le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Chaque membre présent ne peut détenir qu’un seul pouvoir en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres de l’Association.

Il est tenu au procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l’Association.

Les agents rétribués, non membres de l’Association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale sauf s’ils y sont conviés par le Président.

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres adhérents, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, dans le cadre d’une procédure de dissolution de l’Association ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale ordinaire.

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur les modifications de statut de l’Association doit comporter au moins du quart plus un des membres de l’Association de nationalité française ou exerçant en France à jour de leur cotisation. Si elle est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, elle doit comprendre au moins la moitié des membres l’Association à jour de leur cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Toutes les délibérations sont soumises au vote à main levée ou à bulletin secret si un ou plusieurs membres présents le requièrent. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents. Chaque membre présent ne dispose que d’un seul pouvoir, le sien ; il n’y a pas de procuration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est composé des membres du Bureau et des Présidents des commissions.

Les Présidents de commission sont élus par les membres de leur commission respective. En cas de démission de tous les membres de la commission concernée, son nouveau président sera nommé par les membres du Conseil d’administration, qui nommera à son tour les membres de sa commission.

Les membres du Bureau sont élus par les membres du Conseil d’administration, auxquels s’ajoutent les membres du Bureau en exercice.

Le Président de l’association peut proposer au Conseil d’administration la nomination d’experts. Ces nominations sont soumises à validation par un vote du Conseil d’administration. En cas d’égalité des voix, celle du Président compte double.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de deux (2) ans.

Les Présidents de Commission sont élus pour une durée de quatre (4) ans.

Pour intégrer une commission, les candidats doivent adresser une lettre de motivation. Les demandes sont soumises au vote des membres de la commission concernée. En cas d’égalité des voix, celle du Président de l’association compte double.

Un appel à candidature est lancé parmi les membres adhérents à jour de cotisation, indiquant le nombre de membres à élire.

En cas de vacance parmi les membres élus, le Conseil d’Administration pourvoit aussitôt à des nominations provisoires valables jusqu’à l’élection suivante. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les administrateurs peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision. Ils peuvent déposer un recours devant l’Assemblée Générale.

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION – NOMINATION – POUVOIRS

Composition – Nomination

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant :

un président
un secrétaire
un trésorier

Élus par les Présidents de commission.

A qui il est donné pouvoirs pour ouvrir un compte bancaire et effectuer toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

Toute modification du conseil d’administration devra être effectuée par assemblée générale ainsi qu’il est dit ci-dessus.

Pouvoirs

Il administre, conserve et entretient tous les biens et éléments d’équipements généraux de l’association ;
Il engage le personnel nécessaire à l’accomplissement de l’objet social, fixe les conditions de son emploi et le rémunère ;
Il fait effectuer tous travaux d’entretien courant ou nécessaires et urgents ;
Il fait effectuer, sur décision de l’assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux et éléments d’équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leurs règlements ;
Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu’au crédit, place et retire tous fonds ;
Il fait toutes opérations avec l’administration des postes, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l’association ;
Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements ;
Il établit chaque année le tableau des membres de l’association ;
Il procède à l’appel auprès des membres des cotisations. Il recouvre les fonds ;
Il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses pouvoirs ;
Il peut consentir une délégation au président adjoint pour un temps limité ou à toute autre personne ;
En cas de décès ou d’incapacité du président, le président adjoint exerce ses pouvoirs jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 12 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU

Le Conseil d’Administration se réunit de façon présentielle au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.

Les administrateurs de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le quorum pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration nécessite la présence du tiers au moins des Administrateurs. Le vote par procuration n’est pas admis.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire. Sa radiation est prononcée par le Conseil d’Administration.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transcrits, sans blancs, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l’Association.

Le bureau se réunit à chaque fois qu’il est convoqué par le Président et à son initiative et en l’absence de réunion du Conseil d’Administration afin de gérer les affaires courantes. Il réfère au Conseil d’Administration toute décision politique et stratégique. Les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 13 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Les membres du Conseil d’Administration ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. A titre exceptionnel, pour des missions précises, certains membres peuvent être rémunérés dans les limites autorisées par la loi et l’administration fiscale. Le niveau et les conditions de leur rémunération, ainsi que toute révision, doivent faire l’objet d’un vote du Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres, hors la présence des intéressés.

Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Les modalités de remboursement des frais sont régies par le règlement intérieur.

ARTICLE 14 – AGENTS RETRIBUÉS

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister aux délibérations du Conseil ou de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 15 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 16 – RECETTES

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

des cotisations de ses membres ;
de subventions de recherche, de formation ou provenant d’organismes publics, d’associations, de fondations, de l’industrie de la santé ou d’autres organismes privés ;
de dons ou legs ;
des revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;
et de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 – COMPTABILITE

La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles 27 à 29 de la loi du 1er mars 1984, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, conformément au plan comptable en vigueur.

ARTICLE 18 – LIBÉRALITÉS

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R 332-2 du code des assurances.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acquisition, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

Les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire relative à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissement.

ARTICLE 19 – DÉLIBERATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Seule l’Assemblée Générale extraordinaire peut délibérer sur une modification des statuts ou une dissolution de l’Association. Le quorum pour que L’Assemblée Générale extraordinaire puisse délibérer est précisé ci-dessus.

Les délibérations de L’Assemblée Générale extraordinaire prévues aux articles précédents sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé des affaires sociales. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

ARTICLE 20 – RÈGLES D’ATTRIBUTION DES BIENS EN CAS DE DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues ci-dessus, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

ARTICLE 21 – POUVOIRS DU PRÉSIDENT

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses, passe les contrats, préalablement approuvés par le Conseil d’Administration, au nom de l’Association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et dans l’intérêt de l’Association. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président doit faire connaitre dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association. Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé des Affaires Sociales ou du Préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales.

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

ARTICLE 22 – AVERTISSEMENT

Le notaire soussigné rappelle aux constituants que les associations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, à la cotisation foncière des entreprises ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée sauf si elles exercent une activité lucrative.

ARTICLE 23 – MODIFICATION – DISSOLUTION

Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions de majorité fixées ci-dessus.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité.

En outre cette dissolution ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants :

disparition totale de l’objet de l’association défini aux présents statuts ;
approbation par l’association d’un autre mode de gestion légalement constitué.

ARTICLE 24 – RETRAIT

Une personne membre de l’association peut la quitter par simple décision personnelle.

ARTICLE 26 – POUVOIRS – PUBLICATION

Pour faire publier les présentes dans l’un des journaux d’annonces légales du département, et pour remettre au préfet un extrait des présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie authentique des présentes.

ARTICLE 27 – ELECTION DE DOMICILE

Les membres font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.

ARTICLE 28 – SURVEILLANCE

Le Président ou son mandataire fait connaître dans les délais légaux aux autorités administratives compétentes, notamment au Préfet du département du siège de l’Association, tous les changements survenus dans l’administration, la direction ou les statuts de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition des autorités administratives compétentes, à elles-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par elles.

Le rapport annuel d’activité et les comptes de l’Association sont tenus à la disposition des autorités compétentes et peuvent leur être transmis à leur demande.

Les ministres chargés de l’Intérieur et, le cas échéant, de la Santé, ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements et manifestations organisés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.